POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Base légale
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe :
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Destinataire des données
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Société d'Avocats IBERALP, RCS Paris 884 430 513, Centre d'Affaires des Avocats de Paris, 11 Bd de Sébastopol, 75001 PARIS.
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Représentant légal : Maître Jérôme GARCIA, avocat au Barreau de Paris. France : +33 664 51 1000 - Espagne : +34 629 165 147
E-Mail : jgarcia@iberalp.eu.
Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
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Responsable du traitement des données
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Maître Jérôme GARCIA, Avocat (Cf. coordonnées ci-dessus).
Finalité de la collecte et du traitement des données
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La finalité de la collecte et du traitement des données est : prise de rendez-vous ou de contact, établissement d'un devis, établissement de factures, consultation juridique, rédaction d'actes juridiques, représentation et assistance en justice, défense de vos intérêts dans le cadre d'une procédure contentieuse.
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Durée de conservation des données
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Ces données seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans, soit à compter de leur collecte, soit à compter de la fin de l'exécution par le cabinet d'avocats de ses prestations juridiques.
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Vos droits
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Droit à l'information (art. 15, par. 1 RGPD)
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Vous avez le droit d'être informé par le responsable du traitement des données des catégories de données stockées, de la finalité du traitement, des destinataires, de la durée de conservation prévue et de votre droit à l'information. Si vos données personnelles ne sont pas collectées directement auprès de vous, vous avez le droit d'être informé de l'origine de ces données.
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Droit de rectification (art. 16 RGPD)
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Vous avez le droit de demander la rectification et/ou de compléter vos données si les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes.
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Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
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Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données à caractère personnel. Les données seront immédiatement effacées si vous le souhaitez. Dans certains cas, cependant, vos données ne peuvent pas être effacées. C'est le cas si elles sont toujours requises pour un contrat actif. En outre, les données ne peuvent pas être effacées si des délais de conservation légaux ou des intérêts conflictuels l'empêchent. Dans ce cas, cependant, une limitation du traitement de vos données à d'autres fins peut être mise en place.
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Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
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Vous pouvez nous contacter concernant une limitation du traitement, lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
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• Vous avez contesté l'exactitude des données et vous souhaitez que nous arrêtions de les utiliser pendant la durée permettant la vérification finale.
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• Le traitement est illicite, mais vous ne souhaitez pas un effacement, vous préférez à la place la limitation du traitement.
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• Nous n'avons plus besoin de ces données et nous les supprimerions, cependant celles-ci sont toujours nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
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• Vous vous êtes opposé au traitement des données, cependant cela est toujours en cours de vérification.
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En cas de limitation, nous nous assurerons que les données à caractère personnel ne puissent plus être traitées ou modifiées. Si la limitation du traitement a été obtenue conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.
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Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD)
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Vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si nécessaire, de les transmettre à des tiers.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
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Droit d'opposition (art. 21 RGPD)
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Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel que nous traitons sur la base d'un « intérêt légitime » (art. 6, par. 1, point f) du RGPD) ; cela s'applique également au profilage fondé sur ces dispositions.
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Nous ne traiterons alors plus vos données personnelles, à moins que nous puissions démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données à des fins de prospection directe sans avoir à en indiquer les raisons. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
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Droit de révocation (art. 7, par. 3 RGPD)
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Vous avez le droit de retirer tout consentement que vous avez déjà donné (par exemple, pour être contacté à des fins publicitaires) avec effet pour l'avenir.
Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits ci-dessus, veuillez écrire à Maître Jérôme GARCIA, responsable du traitement, à l'adresse jgarcia@iberalp.eu. Nous traiterons votre requête dans les plus brefs délais.
Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77 RGPD)
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Vous avez également le droit à tout moment d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données compétente :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, France (www.cnil.fr)